CONDITIONS GÉNÉRALES D’ENTRETIEN - ARTICHAUFFE AOUT 2023

 

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales s’appliquent au contrat d’entretien conclu avec la S.R.L. ARTICHAUFFE, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0740.543.827 et dont le siège social est sis à 1380 LASNE, rue de Genleau n°79.

 

2. OBJET DU CONTRAT D’ENTRETIEN

Le contrat d’entretien est un abonnement annuel par lequel ARTICHAUFFE réalise l’entretien :

• de la chaudière ; et/ou

• de l’adoucisseur d’eau ; et/ou

• de la pompe eau de pluie ; et/ou

• de la ventilation simple et/ou double flux ; et/ou

• du boiler ; et/ou

• le ramonage des conduits.

 

3. ENTRETIEN

ARTICHAUFFE effectue l’entretien aux conditions précisées ci-après :

3.1. L’entretien n’est effectué́que pour autant que les installations soient conformes aux normes règlementaires et/ou techniques en vigueur et que ces installations ne constituent pas une menace pour la sécurité du technicien.

3.2. Contenu de l’entretien : L’entretien couvre au minimum l’entretien périodique prévu par la législation régionale à la date de la convention, à l’exclusion des éventuels audits supplémentaires imposés par ladite législation. Tous les autres produits ou services supplémentaires (comme les pièces de rechange) fournis pendant l’entretien ou à la suite de ce dernier ne sont pas compris dans l’entretien et doivent être payés séparément. S’il ressort des attestations d’entretien que les installations ne se trouvent pas dans un état de fonctionnement correct et sûr, ou qu’elles doivent faire l’objet de réparations, vous avez l’obligation, en tant qu’utilisateur et/ou propriétaire, de payer cet entretien, de mettre les installations en ordre dans les délais légaux et d’en fournir la preuve. Cette preuve réside en une nouvelle attestation. Cette nouvelle attestation ne fait pas partie de la présente convention.

3.3. Moment de l’entretien : La date de l’entretien est fixée en concertation avec vous. L’entretien n’est réalisé que les jours ouvrables et pendant les heures normales de bureau. Sauf en cas d’annulation au plus tard 48h avant le rendez- vous fixé, vous devez être présent(e) aux date et heure convenues. Si vous êtes absent(e), ARTICHAUFFE se réserve le droit de facturer un supplément correspondant aux frais et temps de déplacement. Si ARTICHAUFFE est absent à un rendez-vous pour cas de force majeure, nous vous contacterons pour convenir un nouveau moment pour l'exécution de l’entretien.

 

4. TARIFS ET PAIEMENTS

4.1. Tarifs (TVA comprise) : La TVA est de 6% si vous êtes propriétaire, usufruitier ou locataire de l’immeuble dans lequel se trouve les installations, si cet immeuble est loué depuis plus de 10 ans et est essentiellement affecté au logement privé. Dans tous les autres cas, la TVA s’élève à 21%. Le régime d’autoliquidation de la TVA s’applique si vous êtes un assujetti à la TVA tenu au dépôt de déclarations périodiques à la TVA ou si vous êtes un assujetti à la TVA non établi en Belgique et que vous avez fait agréer un représentant responsable.

4.2. Paiements : Les frais de l’entretien doivent être payés au comptant. Le non-paiement d’une facture donne droit à ARTICHAUFFE de résilier ou de suspendre le contrat. La résiliation opèrera de plein droit et sans nécessité d’une mise en demeure. Les frais, intérêts et tous autre dommages résultant de cette résiliation ou de cette suspension vous seront porté en compte. En outre, en cas de non-paiement dans le même délai, le montant impayé est, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, majoré d’un intérêt de retard de 1,00 % par mois. Enfin, le non-paiement dans le même délai entraîne de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure la débition automatique d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 15% du montant impayé, avec un minimum de 150,00 EUR par facture, à titre de dommages et intérêts.

 

5. VOS OBLIGATIONS

Vous devez :

• informer ARTICHAUFFE des principales caractéristiques de vos installations, ainsi que de toute modification ultérieure, dont un déménagement ou le remplacement ;

• prendre les mesures nécessaires au fonctionnement normal de vos installations, comme un ramonage de cheminée et l’élimination des gaz de combustion, et veiller à ce que vos installations répondent à tout moment aux conditions de l’article 3.1;

• signer le rapport d’intervention établi par le technicien après l’intervention, même si ce rapport constate que votre installation ne satisfait pas aux conditions de la convention;

• être présent(e) lors du rendez-vous fixé et donner à notre technicien l’accès aux installations afin que celui-ci puisse procéder à l’entretien; 

Le non-respect de ces obligations dans votre chef peut entraîner la non-réalisation ou le retard d’un entretien. Vous reconnaissez et acceptez que ARTICHAUFFE ne puisse dans ce cas être tenue responsable des conséquences éventuelles de ce non-respect ou de ce retard, plus particulièrement en cas de non-respect éventuel du cycle d’entretien légal de votre chaudière . À cet égard, vous préserverez ARTICHAUFFE de recours éventuels de tiers.

 

6. DURÉE ET FIN DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable tacitement. Chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle par envoi recommandé au plus tard 3 mois avant la date d’anniversaire de la convention. A défaut de respect de cette échéance, le contrat est automatiquement reconduit pour une année supplémentaire.

 

7. NON-EXÉCUTION DE L’ENTRETIEN

Dans tous les cas où un entretien ne peut être effectué conformément à l’article 3.1 ou à l’article 5 ou parce que nous sommes dans l’impossibilité́de vous joindre parce que vous avez omis de signaler un changement de coordonnées, ou encore parce que vous êtes absent(e) au rendez-vous fixé conformément à l’article 3.3, l'exécution de l’entretien et par conséquent, le contrat sera considéré avoir été exécuté et vous n'avez droit à aucun remboursement au cas où le montant aurait déjà été payé.

 

8. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

En tant que responsable du traitement de vos données à caractère personnel, nous traitons toujours vos données à caractère personnel conformément à la réglementation en vigueur en matière de vie privée. Vos données ne sont pas commercialisées et sont uniquement destinées à l’aplication de la e convention vous liant à ARTICHAUFFE.

 

9. RESPONSABILITÉ DE ARTICHAUFFE – GARANTIE LÉGALE EN MATIÈRE DE PIÈCES DE RECHANGE

ARTICHAUFFE n’est responsable qu’en cas de non- exécution des principaux engagements de la présente Convention (sauf en cas de force majeure) ou en cas de faute grave ou intentionnelle. Sauf décès ou lésions corporelles, ARTICHAUFFE n’est, en cas de responsabilité, tenue qu’au remplacement à titre gratuit de l’entretien effectué. ARTICHAUFFE n’est en aucun cas responsable si l’entretien ne peut être exécuté suite à votre absence lors d’un rendez-vous prévu, à la résiliation dans votre chef de la Convention sans manquement de ARTICHAUFFE et/ou au non-respect des conditions par votre chaudière. Une fois que l’entretien a été effectué et que vos installations ont été déclarées entièrement conformes, vous disposez d'un délai de 30 jours au cours duquel tout défaut causé par l’entretien effectué sera réparé sans qu'aucune indemnité ne soit due. Si des pièces de rechange ou d’autres biens vous ont été livrés, ils sont garantis conformément à la garantie légale de conformité.

 

10. FORCE MAJEURE

Vous ne pouvez nous tenir pour responsables de la non-exécution ou de l’exécution tardive de nos obligations en vertu de la convention suite à un événement de force majeure. Il y a lieu d’entendre par force majeure : tout événement indépendant de notre volonté et échappant à notre contrôle raisonnable, notamment, sans que la liste suivante soit limitative, les catastrophes naturelles ou les conditions climatologiques nécessitant des réparations chez de nombreux clients et empêchant ARTICHAUFFE d’envoyer un technicien, ou de l’envoyer dans les délais, afin d’effectuer l’entretien.

 

11. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

La convention est régie et interprétée conformément au droit belge. Tout litige pour lequel aucune solution amiable ne peut être trouvée sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du Brabant-Wallon ou des tribunaux de votre domicile si vous êtes une personne physique.

 

12. CESSION

ARTICHAUFFE peut céder tout ou partie de ses droits et/ou obligations en vertu de la convention à un tiers sans votre autorisation pour autant que cette cession ne réduise pas vos garanties.